1. Qu'est-ce que le DIPC ?
Le Document Individuel de Prise en Charge (DIPC) est un contrat entre la personne accompagnée (et, le cas échéant, son représentant légal) et l'établissement ou service médico-social. Il est exigé par la loi 2002-2 rénovant l'action sociale et médico-sociale, qui a placé les droits des usagers au cœur du fonctionnement des ESMS.
Contrairement au Projet Personnalisé d'Accompagnement (PPE), qui décrit ce que l'équipe va faire pour l'usager, le DIPC formalise ce que l'établissement s'engage à fournir comme prestations. C'est un document de nature contractuelle, lisible, et remis à la personne concernée.
2. Que doit contenir un DIPC ?
Il n'existe pas de format réglementaire figé pour le DIPC, mais son contenu doit couvrir les éléments essentiels suivants :
- ✓L'identité de la personne accompagnée et de la structure
- ✓La nature des prestations proposées et leurs modalités concrètes
- ✓Les objectifs poursuivis dans l'accompagnement
- ✓La durée de prise en charge et les modalités de révision
- ✓Les conditions de participation financière si applicable
- ✓Les modalités de participation de l'usager aux décisions le concernant
- ✓Les voies de recours disponibles (personne qualifiée, médiateur...)
Un DIPC bien rédigé est formulé en langage accessible — pas en jargon administratif — afin que la personne accompagnée puisse réellement comprendre ce à quoi elle s'engage et ce qu'elle peut attendre.
3. Quand remettre le DIPC ?
Le DIPC doit être remis à la personne dès le début de la prise en charge — idéalement lors de l'entretien d'admission ou dans les tous premiers jours qui suivent. Ce n'est pas un document que l'on rédige « après coup ».
Il doit être signé par les deux parties pour avoir valeur contractuelle. Lorsque la personne n'est pas en mesure de signer (enfant, personne sous tutelle), le représentant légal signe à sa place — sans que cela ne dispense d'une formulation adaptée à la compréhension de l'usager lui-même.
À retenir :
Le DIPC est un document vivant. Il doit être révisé à chaque évolution significative de la situation de l'usager, à chaque renouvellement de la prise en charge, et à chaque changement des prestations proposées. Une version périmée perd sa valeur contractuelle et sa pertinence pour l'équipe.
4. Articulation du DIPC avec le PPE
DIPC et PPE sont souvent confondus, mais ils répondent à des logiques différentes :
| Document | Logique | Contenu |
|---|---|---|
| DIPC | Contractuelle | Prestations offertes, engagement de la structure |
| PPE | Éducative / clinique | Objectifs personnalisés, axes de travail, progression |
En pratique, le DIPC prépare le terrain du PPE : il définit le cadre de la relation d'accompagnement, là où le PPE définit les objectifs à l'intérieur de ce cadre. Les deux doivent se lire de façon cohérente.
5. Traçabilité et suivi numérique du DIPC
Le DIPC doit être conservé dans le dossier de l'usager, accessible lors des contrôles et consultable par les professionnels autorisés. Dans un fonctionnement papier, sa traçabilité est souvent lacunaire : on ne sait plus si la dernière version a bien été signée, ni quand la révision est prévue.
Avec un outil numérique dédié, le DIPC peut être archivé dans le dossier usager avec sa date de signature, sa version, et sa date de révision planifiée. Une alerte automatique peut rappeler à l'équipe qu'une mise à jour est nécessaire — évitant les oublis administratifs qui exposent la structure en cas de contrôle.
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